Signature de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 fixant le 4° programme d’action en zone vulnérable (2009 - 2012)

La restauration de la qualité des eaux souterraines et superficielles est un enjeu majeur dans le département d'Eure et Loir. La stratégie, en termes de sécurisation quantitative et qualitative de l’alimentation en eau potable, concrétisée par les travaux d'interconnexion ne sera efficace et pérenne qu'à la seule condition d'obtenir une amélioration de la qualité des eaux de nappes réservées en priorité aux prélèvements pour la consommation humaine. Outre cet aspect de sécurité sanitaire, les objectifs de bon état des masses d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau de l’Union Européenne vont entraîner, par le biais des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE), des préconisations et des programmes de mesures qui seront mis en œuvre dans les prochaines années.

Le quatrième programme d'actions en zone vulnérable aux nitrates, arrêté le 22 juillet 2009, a pour but de répondre à ces enjeux majeurs sur la quasi totalité du territoire départemental, à l’exception de 27 communes dans le Perche. Il représente l'aboutissement de plus d'une année de travail et de concertation avec l'ensemble des partenaires professionnels, associatifs et élus concernés.

Les principales mesures qui le caractérisent se résument ainsi :

•    - maîtrise de la fertilisation : interdiction des apports azotés pendant les périodes de lessivage, limitation des quantités d’azote minéral pouvant être apportées avant le 15 février,
•    - couverture des sols en hiver, pour limiter le lessivage de l’azote,
•    - mise en place de bandes enherbées pour limiter les infiltrations sur une grande partie de la nappe de la Craie.

L'objectif de la couverture des sols en hiver est de capter les nitrates qui subsistent après les récoltes et d'éviter leur lessivage vers les eaux superficielles et souterraines.

Pour y parvenir, il est fait appel à 2 dispositifs différents :

•     • la mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ou des repousses de colza avec un taux de couverture qui augmentera progressivement pour atteindre 100% en 2012. Cette mesure s'applique aux inter cultures longues,
•     • le maintien des repousses de Colza pour les inter cultures courtes.

Enfin, la lutte contre la pollution par les nitrates passe (et c'est une spécificité du département d’Eure et Loir) par la mise en place d'un dispositif de bandes enherbées le long des zones d'infiltration sur les zones les plus sensibles de la nappe de la craie.

L'arrêté contient en annexes :

    - la liste et la carte des communes situées en zone vulnérable

    - des modèles de plan de fumure azotée et de cahier d’épandage

    - les modalités de calcul de la quantité maximale d’azote apportée par les effluents d’élevage

    - le réseau hydrographique concerné par l’implantation de zones végétalisées pérennes