LA REVISION DU SCHEMA EOLIEN DEPARTEMENTAL

     Afin de disposer d’un cadre, outil d’aide à la décision (le schéma n’a pas de valeur normative), il a été élaboré à la fin de l’année 2004 et au début de l’année 2005 un schéma éolien départemental. Celui-ci, après concertation, a été approuvé le 28 juin 2005.

     La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation « paysages », dont les membres avaient d’ailleurs demandé à ce que le schéma soit actualisé, a été réunie le 26 juin 2008. Un projet de révision, élaboré par les services de l’Etat, lui a été présenté. Un avis favorable a été émis à l’unanimité sur ce schéma.

Pourquoi la révision du schéma éolien a-t-elle été engagée ?

     . Le schéma approuvé en 2005 avait fixé un objectif chiffré en ce qui concerne le nombre maximum d’éoliennes susceptibles d’être implantées dans le département (entre 200 et 220 éoliennes). Cet objectif est aujourd’hui pratiquement atteint (196 éoliennes autorisées dont 109 en service). La carte ci-jointe recense les projets autorisés, refusés ou en cours d’instruction.

     . Après l’approbation du schéma initial, la loi du 13 juillet 2005 est intervenue. Il y avait donc lieu d’en tenir compte puisque la création de Zones de Développement de l’Eolien (Z.D.E.) est désormais prévue.

     . Il y a eu émergence de nouvelles contraintes locales, notamment en ce qui concerne l’effet de saturation visuelle dans certains secteurs.

LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU SCHEMA.

. La Z.D.E.

     En application de la loi du 13 juillet 2005, l’obligation de rachat de l’électricité produite par les éoliennes ne s’applique, pour les demandes de permis de construire déposées après le 13 juillet 2007, que pour celles qui sont situées dans une ZDE.

     La ZDE est initiée par les collectivités territoriales (la loi prévoit la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre). Le schéma précise que le périmètre d’étude pertinent est intercommunal.

     Pour être accepté un projet de ZDE doit satisfaire aux critères suivants :

-         le potentiel éolien de la zone.

-         les possibilités de raccordement aux réseaux électriques.

-         la protection des paysages, monuments et sites.

-         la cohérence départementale et le regroupement des installations afin de protéger le paysages.

     Le périmètre de la ZDE  est arrêté par le Préfet après avis de la commission des sites. Le schéma prévoit que les secteurs étudiés sur le territoire du pétitionnaire, qui ne seront pas proposés ou non retenus ensuite par le Préfet, seront considérés à l’avenir comme à priori à protéger.

     L’institution d’un périmètre de ZDE n’entraîne pas obligatoirement octroi d’un permis de construire. Celui-ci déposé par un porteur de projet comporte une étude d’impact. Il est soumis à instruction auprès des différents services concernés, à enquête publique, à l’avis de la commission des sites. La décision est ensuite prise par le Préfet.

. la prise en compte des effets des éoliennes sur l’avifaune dans la ZPS (Zone de Protection Spéciale) « Beauce et Vallée de la Conie »

     Des projets ont déjà abouti dans ce secteur. Des études de suivi sont réalisées en ce qui concerne les conséquences sur l’avifaune. Dans l’attente du résultat de ces études qui doivent être conduites sur plusieurs années, le schéma préconise la prudence et invite à ne pas densifier le secteur avec de nouvelles éoliennes.

. la définition de zones de sensibilité afin de protéger les vues sur la cathédrale et sur les monuments et sites classés.

     Les 49 communes concernées par le projet de directive paysagère (protection des vues sur la cathédrale) étaient déjà toutes situées dans le schéma arrêté en 2005 en zone de sensibilité majeure. Cette zone où toute éolienne est proscrite est maintenue.

     Le schéma révisé prévoit également une zone de sensibilité forte constituée par un rayon de 23 kms autour de la cathédrale. Un projet éolien ne pourra être autorisé dans ce secteur que si le pétitionnaire démontre qu’il n’y a nulle part une situation de covisibilité avec la cathédrale.

     En ce qui concerne les autres monuments et sites inscrits ou classés, outre le respect d’un rayon de 500 mètres, il devra être démontré qu’il n’y a pas d’impact visuel.

. Eviter le phénomène de saturation.

     La concentration de parcs éoliens dans certains secteurs a créé de fait des « bassins éoliens » constitués de parcs assez proches pour être perçus comme un ensemble. Afin d’éviter le phénomène de saturation visuelle, le schéma introduit la notion d’une distance minimale (15 kms) entre chaque bassin. Ce regroupement éolien a pour but de permettre de « sanctuariser » des aires de respiration conséquentes d’un bassin à un autre.

. les protections prévues par le schéma arrêté en 2005 sont maintenues.

     Il en est notamment ainsi du territoire départemental faisant partie du Parc Naturel Régional du Perche.

. la prise en compte de nouvelle servitudes.

     Dans le cadre de l’instruction des permis de construire, le Ministère de la Défense est consulté. Il importe en effet de s’assurer que les éoliennes, même si elles sont situées en dehors des zones de servitudes instituées dans un cadre réglementaire, n’entraînent pas d’interférence avec les radars. Le schéma rappelle donc cette contrainte qui concerne des zones de 0 à 20 kms et dans une moindre mesure des zones de 20 à 30 kms autour des radars.

. la limitation des nuisances sonores.

     Le schéma renvoie aux résultats d’une étude récente de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (AFSSET) qui recommande de ne pas arrêter de distance d’implantation unique mais d’évaluer au cas par cas la nuisance sonore par rapport à l’habitat.

. l’impact visuel de nuit des lumières clignotant en haut des éoliennes.

     A la demande des membres de la commission des sites, le projet de schéma sera complété. Dans la mesure où il n’y aura pas d’obligation au regard de l’aviation civile, les lumières rouges seront privilégiées (au lieu des blanches) et toutes les éoliennes d’un parc ne seront pas dotées de lumières si celles-ci ne s’imposent pas.

     Le nouveau schéma qui, à la demande des membres de la CDNPS, fera également référence au guide des paysages qui vient d’être édité par le CAUE qui peut utilement être consulté en vue de l’étude d’un projet, est l’occasion de réaffirmer le nécessaire équilibre à atteindre entre le développement de la technologie de l’éolien et les contraintes locales à respecter.